Conditions Générales d'Utilisation — EazyMirror et Insights EazyMirror

Dernière mise à jour : 26.9.2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services EazyMirror.com et Insights.EazyMirror.com (ensemble, les « Services »), édités par Getratex SA, société suisse dont le siège est à 4a chemin de la Paumière, CH-1231 Conches (« Getratex », « nous »). Toute utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Description des Services

EazyMirror permet la création et la diffusion de sondages 360°, la collecte de réponses et la restitution de scores individuels et agrégés. Insights EazyMirror est un service optionnel d'analyse avancée des données ainsi collectées, sur la base exclusive de données anonymisées. Getratex se réserve le droit de faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment, moyennant un effort raisonnable d'information préalable pour les changements substantiels.

Article 3 — Compte utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à informer Getratex sans délai de toute utilisation non autorisée suspectée.

Article 4 — Utilisation autorisée du Service

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services pour collecter des données à des fins illicites, discriminatoires, diffamatoires ou contraires à l'ordre public, ni pour harceler, intimider ou porter atteinte à la dignité des répondants. L'utilisateur est seul responsable du contenu des questionnaires qu'il crée.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, logos, structure, code), à l'exclusion des données et contenus soumis par l'utilisateur, est la propriété exclusive de Getratex SA et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable. L'utilisateur conserve la propriété des données qu'il collecte via les Services, sous réserve du droit de Getratex de les traiter conformément à la Politique de confidentialité.

Article 6 — Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 7 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs, susceptibles d'être modifiés à tout moment pour les nouveaux abonnements ; toute modification de tarif n'affecte pas une période déjà payée. Sauf disposition contraire expresse, les sommes versées ne sont pas remboursables.

Article 8 — Disponibilité du Service

Getratex met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par le droit applicable, Getratex exclut toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

Getratex ne saurait être tenue responsable : des décisions managériales, RH ou organisationnelles prises par l'utilisateur sur la base des résultats, scores ou analyses issus des Services ; de tout dommage indirect, consécutif, perte de profit, de données ou d'opportunité commerciale, même si Getratex a été informée de la possibilité d'un tel dommage ; de toute interruption, altération ou perte de données résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un sous-traitant technique, ou d'une utilisation non conforme des Services par l'utilisateur.

Dans tous les cas, la responsabilité totale de Getratex envers un utilisateur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total versé par cet utilisateur au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Rien dans les présentes CGU n'exclut la responsabilité de Getratex dans les cas où le droit suisse ou une autre loi impérative applicable l'interdit.

Article 10 — Indemnisation

L'utilisateur garantit Getratex contre toute réclamation d'un tiers résultant du contenu qu'il a soumis via les Services ou d'une utilisation des Services contraire aux présentes CGU ou à la loi.

Article 11 — Résiliation

L'utilisateur peut cesser d'utiliser les Services à tout moment. Getratex peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, après notification lorsque les circonstances le permettent raisonnablement.

Article 12 — Modification des CGU

Getratex peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la poursuite de l'utilisation des Services après publication d'une nouvelle version vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Les dispositions du présent article relatives à la médiation et à l'arbitrage s'appliquent aux litiges dont la valeur en jeu excède CHF 5'000.-. En deçà de ce montant, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève.

Sous réserve de dispositions impératives contraires applicables à un utilisateur consommateur, tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes CGU ou s'y rapportant, y compris leur validité, leur nullité, d'éventuelles violations ou leur résiliation, seront soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement. Le siège de la médiation sera à Genève et le processus se déroulera en français ou en anglais, selon la langue habituelle d'interaction entre les parties.

Dans le cas où le litige n'a pu être complètement résolu par la médiation dans les 60 jours à compter de la confirmation ou nomination du médiateur par la Chambre, il sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage international des Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre des arbitres est fixé à un. Le siège de l'arbitrage sera à Genève et l'arbitrage se déroulera en français ou en anglais, selon la langue habituelle d'interaction entre les parties. L'arbitrage se déroulera en équité selon les règles de la Procédure Accélérée.

Article 14 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU est jugée invalide, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Getratex concernant l'utilisation des Services.